Conditions d'éligibilité

  • Ne pas exercer dans un secteur prohibé par la Chariâa Islamique.
  • Être à jour de ses obligations fiscales et parafiscales.
  • Disposer de la qualité de commerçant (Code de Commerce).
  • Tenir les livres réglementaires et produire des documents comptables.
  • Être conforme à la réglementation des changes.
  • Ne pas figurer sur les listes d'interdiction de domiciliation bancaire.
  • Disposer du gage du sérieux (Hamich Al Djidiya) minimum 10% du prix TTC.

Financement des besoins d'exploitation

  • Biens : produits semi-finis, matières premières pour fabrication.
  • Durée : 3 à 12 mois.
  • Montant : non plafonné (étude de dossier).
  • Gage du sérieux : 10% minimum du prix du bien.
  • Remboursement : à échéance.
  • Garanties : hypothécaires et/ou financières exigées.
  • Pénalité de retard : 2,5% du montant impayé.
  • Frais d'étude : de 30 000 à 120 000 DA/HT.
  • Marge : 7%, 7,5% ou 8% selon catégorie (A-B-C).

Financement des besoins d'investissement

  • Durée : moyen à long terme.
  • Montant : non plafonné (étude de dossier).
  • Gage du sérieux : 10% minimum du prix du bien.
  • Remboursement : mensuel, trimestriel ou semestriel.
  • Différé de paiement : possible.
  • Garanties : toutes les garanties conformes exigées.
  • Pénalité de retard : 2,5% du montant impayé.
  • Frais d'étude : de 30 000 à 120 000 DA/HT.
  • Marge : 5,75% (2-4 ans), 6% (5-7 ans), 6,25% (>7 ans).

Documents requis pour l'étude de la demande

Documents légaux
  • Statuts initiaux et modificatifs.
  • Registre de commerce à jour.
  • Copie du titre de propriété ou bail des locaux professionnels.
  • Pièces fiscales et parafiscales récentes.
  • NIF et NIS.
  • Autorisation ou agrément d'activité (si requis).
Documents financiers
  • États financiers des 3 derniers exercices.
  • Situation comptable récente ou bilan de clôture.
  • Bilan prévisionnel (N+1).
  • États des stocks et créances clients.
  • Plan de charges, fiches signalétiques et contrats.
  • Étude technico-économique du projet.
  • Factures pro-forma récentes et décision ANDI (si disponible).